Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le directeur général associé du traitement massif, le directeur de l’une des directions de la Direction générale associée du traitement massif ou un chef de service qui exerce ses fonctions dans l’une de ces directions est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 39, 42 et 58.1, de l’article 71 relativement à une demande de renseignements, autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2, et de l’article 86 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2012-01-20, a. 22; A.M. 2012-12-06, a. 9; A.M. 2013-10-10, a. 7; A.M. 2018-07-31, a. 9.
22. Un directeur ou un chef de service dans l’une ou l’autre des directions à la Direction générale associée du traitement massif est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 39, 42 et 58.1, l’article 71 relativement à une demande de renseignements, autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2, et l’article 86 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2012-01-20, a. 22; A.M. 2012-12-06, a. 9; A.M. 2013-10-10, a. 7.
22. Un directeur ou un chef de service dans l’une ou l’autre des directions à la Direction générale associée du traitement massif est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 39, 42, 58.1, 71 et 86 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2012-01-20, a. 22; A.M. 2012-12-06, a. 9.
22. Le directeur du courrier et du centre d’expédition à Québec, le directeur du courrier à Montréal, un directeur de la gestion des dossiers ou un chef de service dans la Direction du courrier et du centre d’expédition de Québec, dans la Direction du courrier de Montréal ou dans l’une ou l’autre des directions de la gestion des dossiers à la Direction principale du traitement massif est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 42, 58.1, 71 et 86 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2012-01-20, a. 22.
© Gouvernement du Québec